LE CADRE LÉGISLATIF

 

La Constitution de la Roumanie - fragment

Loi no. 35 du 13 mars 1997 concernant l’organisation et le fonctionnement de l’Institution de l’Avocat du Peuple *) – Républiée le 15 septembre 2004

Le Règlement d’organisation et fonctionnement de l’Institution de l’Avocat du Peuple, republié

La Loi no. 383/2007 modifiant et complétant la Loi no. 35/1997 concernant l’organisation et le fonctionnement de l’institution de l’Avocat du Peuple

La Décision no. 6/2007 complétant Le Règlement d’organisation et fonctionnement de l’Institution de l’Avocat du Peuple, republié

La loi no. 258/2010 modifiant et complétant la loi no. 35/1997 concernant l’organisation et le fonctionnement de l’institution de l’Avocat du Peuple 

Code de procédure civile

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