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Ces informations sont disponibles uniquement en roumain.

 

 

LE CADRE LÉGISLATIF

 

La Constitution de la Roumanie - fragment

Loi no. 35 du 13 mars 1997 concernant l’organisation et le fonctionnement de l’Institution de l’Avocat du Peuple *) – Républiée le 15 septembre 2004

Le Règlement d’organisation et fonctionnement de l’Institution de l’Avocat du Peuple, republié

La Loi no. 383/2007 modifiant et complétant la Loi no. 35/1997 concernant l’organisation et le fonctionnement de l’institution de l’Avocat du Peuple

La Décision no. 6/2007 complétant Le Règlement d’organisation et fonctionnement de l’Institution de l’Avocat du Peuple, republié

La loi no. 258/2010 modifiant et complétant la loi no. 35/1997 concernant l’organisation et le fonctionnement de l’institution de l’Avocat du Peuple 

Code de procédure civile

 

 

 

 

Des informations d’intérêt public, conformément à la Loi no. 544/2001 concernant le libre accès à l'information d'intérêt public:

 

Cadre législatif

Le fonctionnement de l'institution: Contact

Liste des documents publiques émis par l'Avocat du Peuple

La liste des Moniteurs Officiels où ont été publiés les rapports d'activité de l'institution à partir de 2001 – 2008

 

L’institution de l’Avocat du Peuple a son propre budget, qui fait partie du budget de l'Etat

Contacts pour des informations d'intérêt public, conformément à la Loi no. 544/2001 concernant le libre accès à l'information publique: 

E-mail: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Tél.: + 4021 312 71 01

 

Afin de faciliter l'obtention de l'information du public par les citoyens, l’institution publie les formulaires de demande, prévus par les Normes méthodologiques pour l'application de la Loi no. 544/2001 concernant le libre accès à l'information publiques: 

 

Formulaire de plainte  

Plainte administrative (1) 

Plainte administrative (2) 

 

 

Déclaration des biens et intérêts - Gheorghe Iancu, PhD

Déclaration des biens et intérêts- Gheorghe Iancu, PhD, rev.

 

 

 

 

L’institution l’Avocat du Peuple est membre de:

 

      L'Association des Ombudsmans et Médiateurs de la Francophonie (A.O.M.F.)

A.O.M.F. est une association internationale à but non - lucratif, avec la mission principale de promouvoir la connaissance du rôle de l’ombudsman dans les pays francophones et de encourager le développement des institutions indépendantes de la médiation dans l’espace francophone. 

Aujourd'hui, le président de l’A.O.M.F. est monsieur Marc Fischbach, le Médiateur du Grand - Duché de Luxembourg. 

L’institution de l’Avocat du Peuple est membre ayant le droit de vote.

 

       L’Institut Européen de l’Ombudsman (E.O.I.)

E.O.I. est une association avec le siège à Innsbruck, en Autriche. Elle a un caractère scientifique, indépendante, à but non - lucratif, avec les objectifs suivants: effectuer des recherches sur les droits de l’homme, la protection des droits civils et des institutions de l’Ombudsman, la promotion des échanges d’expériences au niveau national, européen et international, etc. 

Le président de l’E.O.I. est madame Burgi Volgger – l’Ombudsman du Tyrol du Sud. 

L’institution de l’Avocat du Peuple est membre ayant le droit de vote depuis de 1998.

 

      L’Institut International de l’Ombudsman (I.O.I.)

  

L’Institut International de l’Ombudsman a été créé en 1978, étant la seule organisation mondiale pour la coopération de plus de 150 institutions de l'Ombudsman. L’I.O.I. organise régulièrement des conférences et favorise l'échange d'expériences au niveau régional et international. L’I.O.I. a des organisations régionales en Afrique, en Asie, Astralasia et le Pacifique, Europe, Amérique Latine et Caraïbes, Amérique du Nord.

Le président de l’I.O.I. est madame Beverley Wakem – l’Ombudsman de la Nouvelle Zélande.

L’institution de l’Avocat du Peuple est membre ayant le droit de vote depuis de 1998.

  

      Le réseau européen des Médiateurs  

Le Réseau européen des Médiateurs est composé de plus de 90 bureaux répartis dans 32 pays européens. Le réseau inclut les médiateurs nationaux et régionaux et des organismes similaires des États membres de l'Union européenne, les pays candidats à l’adhésion à l’UE, certains autres pays d'Europe ainsi que le Médiateur européen et la Commission des pétitions du Parlement européen. Chacun des médiateurs nationaux et des organismes similaires du réseau a nommé un agent de liaison afin d'agir comme personne de contact pour les autres membres du réseau.

Le réseau, qui a été établi en 1996, n’a cessé de se développer pour se transformer en un puissant outil de collaboration pour les Médiateurs et leur personnel et constitue un mécanisme de coopération efficace lors du traitement des affaires. Il revêt une importance particulière pour le Médiateur européen, car il lui permet de traiter les plaintes qui ne relèvent pas de son mandat promptement et efficacement. Les expériences et les meilleures pratiques sont partagées par le biais de séminaires et de réunions, d’un bulletin d’information régulier, d’un forum de discussion électronique et d’un service électronique de presse journalier. Les visites d’information du Médiateur européen organisées par les médiateurs des États membres et des pays candidats se sont avérées extrêmement efficaces pour le développement du réseau.

 

      Le Réseau de Médiateurs pour les Enfants de l’Europe du Sud-Est - CRONSEE

 

Le Réseau de Médiateurs pour les Enfants de l’Europe du Sud - Est est un réseau informel d'institutions pour les droits des enfants indépendantes, qui ont été mis en place et fonctionnent au niveau national, régional ou local dans les pays de l’Europe du Sud - Est. Le but de CRONSEE est de contribuer à la protection et la promotion des droits des enfants au niveau national et international, en facilitant l’échange d’expériences et la diffusion des informations par collaboration et adoption et publication des déclarations communes sur les droits des enfants. 

CRONSEE fonctionne à travers des conférences annuelles (assemblées générales), des rencontres, des réunions thématiques, des groupes de travail et d'autres formes de communication décidées par ses membres.

L’institution de l’Avocat du Peuple est membre depuis de 2009.

 

 

Les programmes internationaux aux quelles participe l'Avocat du Peuple:

·    Le programme „La législation non discriminatoire pour les minorités nationales”

·    Le programme „L’Etat de Droit dans l’Europe du Sud - Est” - programme inauguré par la Fondation Konrad Adenauer  programme dialogue de débat et échange des idées sur les questions liées à l’Etat de Droit dans les pays de l’Europe du Sud – Est

·    Centre de Genève pour le Contrôle Démocratique des Forces Armées – DCA

·    Le programme „ECRI” - La Commission Européenne contre le Racisme et l'Intolérance

 

 

Bureaux Territoriaux