L'activité concernant le contentieux constitutionnel:

 

- énonce des points de vue sur la demande de la Cour Constitutionnelle,

 

- peut saisir la Cour Constitutionnelle de l’inconstitutionnalité des lois avant leur promulgation,

 

- peut saisir directement la Cour Constitutionnelle de l’exception d’inconstitutionnalité des lois et des ordonnances.

Bureaux Territoriaux